Vendredi 30 octobre 2009
Madame, Monsieur le Maire,
Je souhaite vous alerter sur la véritable rupture du pacte républicain à laquelle le Gouvernement projette de procéder par deux moyens :
- les modalités de la suppression de la taxe professionnelle dans le projet de loi de finances pour 2010 ;
- les projets de loi portant réforme des collectivités territoriales.
Alors que, dans la crise, l'Etat demande à nos collectivités d'être à la fois des amortisseurs sociaux et des investisseurs, les projets décodés au sommet de l'Etat visent malheureusement à rogner notre capacité gestionnaire. A la suite des lois de décentralisation, les collectivités sont devenues les principaux investisseurs publics (plus de 73 %) et les principaux responsables des services publics alors qu'elles représentent seulement environ 10 % de la dette publique.
La démarche du Gouvernement témoigne d'une véritable défiance envers les élus locaux et les collectivités territoriales que nous gérons. Au prétexte qu'ils coûteraient trop cher, le gouvernement souhaite supprimer la moitié des élus départementaux et régionaux. Leur rôle au quotidien auprès de nos concitoyens est pourtant essentiel. De plus, faut-il rappeler que le plus grand nombre des 500 000 élus exercent leurs fonctions bénévolement, dans un environnement juridique difficile !
Les autres bouleversements institutionnels proposés (suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, pouvoirs coercitifs donnés aux préfets en matière d'intercommunalité, transfert des compétences depuis les communes vers les métropoles ou les communes nouvelles sans transfert équivalent et durable de ressources, etc.) montrent également la volonté du Gouvernement de recentraliser l'organisation des territoires.
Ces projets, s'ils étaient votés, aboutiraient à faire des responsables locaux de simples exécutants du pouvoir central. Les ressources financières de nos collectivités territoriales, avec notamment les modalités de la suppression de la taxe professionnelle, seraient également les victimes de ces projets. Quelques chiffres résument la situation pour les communes et les intercommunalités. Celles-ci perçoivent actuellement 16,5 milliards d'euros de taxe professionnelle. Le produit de la nouvelle cotisation locale d'activité, basée sur les valeurs foncières, que le gouvernement souhaite mettre en place dès 2010, est évalué à 5,5 milliards d'euros. Qu'en sera-t-il des 11 milliards d'euros de pertes fiscales pour les communes et les intercommunalités, qui se trouveront privées de tout lien fiscal avec les entreprises ? …/… C'est bien la disparition de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, et une asphyxie financière que prévoit à terme le projet du gouvernement.
La réforme aboutirait à faire basculer la charge de l'impôt économique qu'est la taxe professionnelle vers la fiscalité pesant sur les ménages qui passerait de 49 % à 73 % du total des recettes fiscales locales.
Sans financements dynamiques, sans véritable pouvoir de décision, ces projets du gouvernement condamnent donc les services publics locaux et portent un coup grave à nos concitoyens.
Que deviendront nos écoles, les transports, les aides sociales, les associations, les politiques en faveur de l'emploi, la formation, le soutien au développement économique, le développement culturel..., si nos collectivités n'ont plus les moyens financiers d'assumer leur mise en oeuvre, pourtant essentielle pour nos concitoyens et que l'Etat, trop souvent, abandonne ?
Pour toutes ces raisons, il est urgent de nous opposer avec fermeté aux projets présentés par le gouvernement dans la mesure où elles condamnent la décentralisation.
En tant qu'élu(e) local(e), vous vous trouvez encore une fois en première ligne. Je vous engage à soumettre à votre conseil municipal la délibération jointe. Elle est la preuve de votre attachement à une décentralisation juste et solidaire, et de votre souhait d'une réforme ambitieuse donnant à nos collectivités locales les moyens de poursuivre et d'améliorer encore leurs missions au service de nos concitoyens.
Je me permets également de vous transmettre la réponse du Ministre de l’Industrie sur la poste. Cette réponse qui se veut rassurante est toutefois inquiétante.
En effet, même si l’Etat affirme que le capital restera 100% public, la voie est ouverte vers une privatisation rampante. Des précédents ne peuvent que légitimement accroître cette inquiétude. Ainsi la transformation de Gaz de France en SA où l’Etat s’était engagé à ne pas descendre en dessous de 70%, s’est soldée par un nouveau groupe GDF Suez côté en bourse où l’Etat ne détient plus que 35,6% de son capital.
Et pourtant, Nicolas SARKOZY, Ministre de l’Economie avait déclaré : « il n’y aura pas de privatisation de GDF c’est clair et c’est net ».
J’attire également votre attention sur la présence postale territoriale où le Ministre s’engage sur le maintien des points de contacts mais sans spécifier si ces derniers seront organisés par la Poste, les communes ou les commerces. Nombreux sont les élus qui se sont mobilisés contre le changement de statut et nos craintes restent légitimes.
Le projet de loi va être examiné dès ce mois de novembre par le Parlement, je ne manquerai pas de vous informer de l’évolution de ce texte.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Frédérique MASSAT
Projet-d-lib-r-forme-des-collectivit-s.doc
Je souhaite vous alerter sur la véritable rupture du pacte républicain à laquelle le Gouvernement projette de procéder par deux moyens :
- les modalités de la suppression de la taxe professionnelle dans le projet de loi de finances pour 2010 ;
- les projets de loi portant réforme des collectivités territoriales.
Alors que, dans la crise, l'Etat demande à nos collectivités d'être à la fois des amortisseurs sociaux et des investisseurs, les projets décodés au sommet de l'Etat visent malheureusement à rogner notre capacité gestionnaire. A la suite des lois de décentralisation, les collectivités sont devenues les principaux investisseurs publics (plus de 73 %) et les principaux responsables des services publics alors qu'elles représentent seulement environ 10 % de la dette publique.
La démarche du Gouvernement témoigne d'une véritable défiance envers les élus locaux et les collectivités territoriales que nous gérons. Au prétexte qu'ils coûteraient trop cher, le gouvernement souhaite supprimer la moitié des élus départementaux et régionaux. Leur rôle au quotidien auprès de nos concitoyens est pourtant essentiel. De plus, faut-il rappeler que le plus grand nombre des 500 000 élus exercent leurs fonctions bénévolement, dans un environnement juridique difficile !
Les autres bouleversements institutionnels proposés (suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, pouvoirs coercitifs donnés aux préfets en matière d'intercommunalité, transfert des compétences depuis les communes vers les métropoles ou les communes nouvelles sans transfert équivalent et durable de ressources, etc.) montrent également la volonté du Gouvernement de recentraliser l'organisation des territoires.
Ces projets, s'ils étaient votés, aboutiraient à faire des responsables locaux de simples exécutants du pouvoir central. Les ressources financières de nos collectivités territoriales, avec notamment les modalités de la suppression de la taxe professionnelle, seraient également les victimes de ces projets. Quelques chiffres résument la situation pour les communes et les intercommunalités. Celles-ci perçoivent actuellement 16,5 milliards d'euros de taxe professionnelle. Le produit de la nouvelle cotisation locale d'activité, basée sur les valeurs foncières, que le gouvernement souhaite mettre en place dès 2010, est évalué à 5,5 milliards d'euros. Qu'en sera-t-il des 11 milliards d'euros de pertes fiscales pour les communes et les intercommunalités, qui se trouveront privées de tout lien fiscal avec les entreprises ? …/… C'est bien la disparition de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, et une asphyxie financière que prévoit à terme le projet du gouvernement.
La réforme aboutirait à faire basculer la charge de l'impôt économique qu'est la taxe professionnelle vers la fiscalité pesant sur les ménages qui passerait de 49 % à 73 % du total des recettes fiscales locales.
Sans financements dynamiques, sans véritable pouvoir de décision, ces projets du gouvernement condamnent donc les services publics locaux et portent un coup grave à nos concitoyens.
Que deviendront nos écoles, les transports, les aides sociales, les associations, les politiques en faveur de l'emploi, la formation, le soutien au développement économique, le développement culturel..., si nos collectivités n'ont plus les moyens financiers d'assumer leur mise en oeuvre, pourtant essentielle pour nos concitoyens et que l'Etat, trop souvent, abandonne ?
Pour toutes ces raisons, il est urgent de nous opposer avec fermeté aux projets présentés par le gouvernement dans la mesure où elles condamnent la décentralisation.
En tant qu'élu(e) local(e), vous vous trouvez encore une fois en première ligne. Je vous engage à soumettre à votre conseil municipal la délibération jointe. Elle est la preuve de votre attachement à une décentralisation juste et solidaire, et de votre souhait d'une réforme ambitieuse donnant à nos collectivités locales les moyens de poursuivre et d'améliorer encore leurs missions au service de nos concitoyens.
Je me permets également de vous transmettre la réponse du Ministre de l’Industrie sur la poste. Cette réponse qui se veut rassurante est toutefois inquiétante.
En effet, même si l’Etat affirme que le capital restera 100% public, la voie est ouverte vers une privatisation rampante. Des précédents ne peuvent que légitimement accroître cette inquiétude. Ainsi la transformation de Gaz de France en SA où l’Etat s’était engagé à ne pas descendre en dessous de 70%, s’est soldée par un nouveau groupe GDF Suez côté en bourse où l’Etat ne détient plus que 35,6% de son capital.
Et pourtant, Nicolas SARKOZY, Ministre de l’Economie avait déclaré : « il n’y aura pas de privatisation de GDF c’est clair et c’est net ».
J’attire également votre attention sur la présence postale territoriale où le Ministre s’engage sur le maintien des points de contacts mais sans spécifier si ces derniers seront organisés par la Poste, les communes ou les commerces. Nombreux sont les élus qui se sont mobilisés contre le changement de statut et nos craintes restent légitimes.
Le projet de loi va être examiné dès ce mois de novembre par le Parlement, je ne manquerai pas de vous informer de l’évolution de ce texte.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Frédérique MASSAT
Projet-d-lib-r-forme-des-collectivit-s.doc
actes-de-la-rochelle-2008.pdf