Les collectivités territoriales vivent, avec le Gouvernement actuel, des temps particulièrement difficiles. Après la réforme de la taxe professionnelle et le gel des dotations, la situation des finances locales est inquiétante.
Désormais les collectivités locales attendent dans l’inquiétude le texte définitif du projet de loi de réforme territoriale. Aussi, je souhaitais vous informer de l’état du débat parlementaire.
Alors que de sérieuses réserves, en particulier constitutionnelles hypothèquent la réalisation de son projet de réforme territoriale, le Gouvernement a choisi d’insister. Le projet de loi auquel ont été adjoints ce qui devait initialement faire l’objet de projets de lois spécifiques – l’élection des conseillers territoriaux d’une part, la répartition des compétences des collectivités territoriales d’autre part – est censé être rapidement et définitivement adopté par la représentation nationale.
Voté en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 28 septembre 2010 par une majorité de 299 députés contre 241 (14 députés de la majorité parlementaire ont voté contre), le texte fera bientôt l’objet d’une commission mixte paritaire pour tenter de trouver un improbable accord entre les deux assemblées et au sein d’une majorité profondément divisée, en particulier sur deux points principaux évoqués :
· Quel mode d’élection (compatible avec le renforcement de la parité dans les assemblées locales) pour le futur conseiller territorial, nouvel élu hybride dont le mandat n’est pas comptabilisé dans la limite de deux mandats cumulables, appelé à siéger dans les deux institutions départementale et régionale (celle-ci voyant le nombre de ses membres élus doubler) et qui viendra déterminer une part significative de l’aide publique aux partis politiques ?
· La clause générale de compétence des départements et des régions perdurera t-elle ? Le régime des financements croisés entre collectivités leur permettra t-elles, le cas échéant, de remplir leurs obligations ? En effet, ce régime permet avant tout une solidarité territoriale déjà mise à mal par l’absence de mécanismes de péréquation satisfaisants.
Sur ces questions, les divisions internes à la majorité sont telles que personne ne peut apporter de réponse. Le Gouvernement s’en garde bien et s’est pour le moment contenté de reporter la date de la CMP.
Pour lui, la réforme territoriale a déjà été adoptée, et l’objectif poursuivi – la cantonalisation des régions et l’évaporation des départements, ce qu’il appelait hypocritement « rapprochement des échelons départementaux et régionaux » lorsqu’il présentait les contours de la réforme lors du 91ème congrès des Maires de France en 2008 – est en passe d’être réalisé.
En Midi Pyrénées le nombre d'élus conseillers territoriaux qui siégeront au conseil régional et dans les conseils généraux sera de 255. Soit en augmentation de 180 % pour la région où le nombre de conseillers régionaux est aujourd'hui 'hui de 91.
L'Ariège aura 15 conseillers territoriaux alors qu'elle a actuellement 22 conseillers généraux, la Haute Garonne aura 91 conseillers territoriaux alors qu'il y a 53 conseillers généraux actuellement.
L'argument majeur de cette réforme portée par le gouvernement : faire des économies en réduisant le nombre d'élus.
Les simulations faites pour Midi Pyrénées démontrent que les 255 nouveaux conseillers territoriaux couteront 1,6 millions d'euros annuels en plus que les 383 conseillers régionaux et généraux actuels.
Au plan national c'est 600 millions d'euros supplémentaires qui seront nécessaires pour les indemnités de ces nouveaux élus.
Où sont les économies ???
Pour toutes ces raisons les députés socialistes sont résolument opposés à cette contre-réforme territoriale.
Ils plaident en revanche pour l’accélération et la rationalisation de la carte intercommunale de France. Acteurs de la démocratie locale, ils se battent pour la rénovation constante de son exercice. Initiateurs du dernier grand mouvement décentralisateur, ils agissent pour adapter en permanence les structures à la diversité des territoires en associant les citoyens aux décisions prises, tout en réclamant de l’Etat qu’il assure, par la loi, l’égalité de tous devant les charges publiques. Ils insistent sur la nécessité d’une réforme globale de la fiscalité locale sur les ménages, afin que la contribution locale soit davantage le reflet du revenu réel et non de ce qui est censé l’apprécier, c’est-à-dire les valeurs locatives des logements.
Le Gouvernement, sur ce sujet comme tant d’autres, fait preuve d’un dogmatisme dangereux pour la démocratie locale. Il s’agira de contrer cette entreprise par tous les moyens dont nous disposons, déjà en bataillant contre cette réforme dans toutes les enceintes politiques du pays, puis en déposant un recours au Conseil constitutionnel si cette réforme venait à être adoptée.
