Madame, Monsieur,

Nous nous permettons de vous écrire pour vous dire notre inquiétude sur l’avenir de nos territoires. Vous nous avez confié notamment la responsabilité de représenter nos collectivités territoriales. Il est de notre responsabilité de vous informer sur les conséquences des réformes en cours face à une campagne de justification du gouvernement qui utilise tous les moyens de l’Etat.

Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, la suppression de la taxe professionnelle. Cette suppression de la principale ressource fiscale des collectivités territoriales, environ 29 milliards d’euros, entraînera une perte importante de recettes fiscales pour nos collectivités. Elle devrait être compensée par la création ou le transfert d’impôts nationaux et par l’augmentation des dotations budgétaires versées par l’Etat. Néanmoins, cette compensation sera partielle et sans aucune visibilité après 2011.

Le constat est clair : les nouveaux impôts nationaux portent atteinte au principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Pour le premier d’entre eux - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -, les collectivités territoriales perdent la liberté de voter le taux de l’impôt local. Déposséder les territoires de cet élément fondateur de la démocratie locale, démontre, s’il le fallait, la volonté de l’Etat de reprendre en main les collectivités territoriales.

Dans cette même logique, la nouvelle répartition des impôts entre chaque niveau de collectivités, loin de rendre le système fiscal local plus lisible, déstabilise l’équilibre des territoires et les place dans une situation totale de dépendance.

Quant aux dotations budgétaires, nous constatons la faiblesse de plus en plus marquée de leur progression. Il est évident qu’il en sera de même pour les dotations compensatrices.

Il y aurait beaucoup à dire encore notamment sur la rupture du lien entre les entreprises et le territoire, ...) Vous trouverez dans la note jointe quelques éléments d’appréciation.

Depuis 3 ans, les collectivités et les élus qui les représentent sont, sans cesse, désignés comme des «boucs émissaires».

Cette politique poursuit un double objectif : stigmatiser l’investissement public et affaiblir le pouvoir local.

Ne pouvant intervenir directement sur la dépense publique locale, protégée par le principe de libre administration le gouvernement a choisi une autre voie, en contraignant les recettes fiscales et en diminuant drastiquement les dotations budgétaires qu’il octroie aux collectivités territoriales.                                                                                                                                                                         

Dans le même temps, l’Etat ne cesse de les solliciter pour participer à ses propres projets et à transférer des compétences, sans financement ou compensation.

L’annonce par le Président de la République, d’une (énième !) conférence nationale sur les déficits publics, participe de cette culpabilisation permanente et particulièrement injustifiée. Elle nie la faible responsabilité des collectivités territoriales dans la situation alarmante des comptes publics. Ne l’oublions pas, alors que les collectivités territoriales réalisent près de 75% de l’investissement public civil, elles ne représentent dans le même temps que 10% de la dette publique de notre pays.

Aussi avons nous défendu, tout au long de la discussion du projet de loi de finances, une vision ambitieuse de la décentralisation, conjuguant autonomie fiscale et péréquation. Nous ne pouvions accepter la rupture du lien entre le développement économique et les territoires, l’amputation de l’autonomie fiscale et l’absence de péréquation, éléments indispensables à une véritable décentralisation.

Car c’est bien en matière de solidarité financière entre les territoires, grande oubliée de ce texte, que les conséquences seront les plus graves. Les simulations publiées récemment par le ministère de l’économie, le prouvent. Dès 2011, les collectivités locales dites « riches » seront les grandes gagnantes de la suppression de la taxe professionnelle alors que la situation des collectivités les plus « pauvres » ne sera qu’aggravée.

De nombreux rendez-vous nous attendent pour tenter de limiter les conséquences de cette réforme. A cette occasion, nous pouvons vous assurer de notre pleine et entière mobilisation pour défendre une décentralisation dynamique.

De même, nous nous engageons avec force et conviction, dans les débats qui ont commencé au Sénat et à l’Assemblée nationale sur la réforme des collectivités territoriales.

Anticipant en termes à peine voilés sur la fusion des régions et des départements et sur le retour du pouvoir discrétionnaire du préfet, le gouvernement cherche à affaiblir le pouvoir local, à revenir sur le grand mouvement de décentralisation qui a permis aux territoires de prendre leur destin en mains.

En vous assurant de notre soutien, nous vous prions de bien vouloir accepter nos sentiments les meilleurs.

Jean-Pierre BEL                                                Frédérique MASSAT                              Henri NAYROU

Sénateur de l’Ariège                                      Députée de l’Ariège                             Député de l’Ariège

Document Conséquences Taxe pro